Conditions générales relatives au Pack InControl

1. Définitions

1.1 Au titre des présentes conditions générales, les termes et expressions ci-après ont le sens qui leur est donné ici :



1.2 Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire, le terme "écrit"/"par écrit" inclura les e-mails.

2. AVIS IMPORTANT : PRENEZ ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT AVANT D'ACTIVER VOTRE PACK INCONTROL :

2.1 Votre acceptation des présentes conditions générales ("conditions") vaut accord entre vous et nous, sur la base duquel nous vous accordons une licence d'utilisation du Pack InControl.
Nous vous octroyons une licence d'utilisation du Pack InControl sur la base des présentes conditions et sous réserve des conditions appliquées par le fournisseur d'applications pour téléphone mobile dont vous avez utilisé le site ("Boutique en ligne") pour télécharger l'application Smartphone InControl Remote. Dans le cas où des logiciels open-source seraient inclus dans l'application Smartphone InControl Remote, les conditions attachées à la licence open-source peuvent prévaloir sur certaines des présentes conditions.

2.2 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE AVANT DE PROCÉDER À L'ACTIVATION DE VOTRE PACK INCONTROL.

2.3 EN COCHANT LA CASE POUR CONFIRMER VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (CETTE DÉMARCHE EST OBLIGATOIRE POUR VOUS PERMETTRE D'UTILISER LE PACK INCONTROL), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONFIDENTIALITÉ, ET LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA CLAUSE 10 (SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL) OU DANS LA CLAUSE 11 (SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR)).

2.4 SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS ACTIVER VOTRE PACK INCONTROL ET NOUS NE VOUS ACCORDERONS PAS DE LICENCE D'UTILISATION DU PACK INCONTROL.

2.5 SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE, SI VOTRE CONTRAT DE LOCATION ARRIVE À ÉCHÉANCE OU SI VOUS TRANSFÉREZ LA PROPRIÉTÉ DE VOTRE VÉHICULE, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER EN DESINSCRIVANT DEFINITIVEMENT LE VEHICULE DE VOTRE COMPTE SERVICES INCONTROL. À défaut d’avoir désinscrit définitivement le véhicule de votre compte services InControl, vous devrez prendre à votre charge tous les frais, le cas échéant, engendrés par la réinitialisation des services InControl en lien avec le véhicule. Il est de votre responsabilité de supprimer les données et contenus (y compris les informations personnelles), le cas échéant, via votre compte services InControl avant de vendre ou de transférer votre véhicule. Il est également de votre responsabilité de prévenir le nouveau propriétaire du véhicule si vous n’avez pas désinscrit le véhicule de votre compte. Vous devez en outre informer le nouveau propriétaire, lors du transfert de la propriété du véhicule, que le bénéfice des services InControl nécessite la création d’un compte services InControl sur my Land Rover InControl website et l’acceptation des présentes conditions et de la Politique en matière de confidentialité relative à InControl.

2.6 Nous vous conseillons d'imprimer un exemplaire des présentes conditions pour vous y référer ultérieurement.

2.7 Après la création de votre compte services InControl, nous vous enverrons un e-mail vous confirmant l'activation des services InControl.

3. Modification des présentes conditions et du Pack InControl

3.1 Nous pouvons à tout moment modifier les présentes conditions moyennant l'envoi, un mois avant l’entrée en vigueur des modifications, d'un e-mail précisant les changements apportés et en tout état de cause par une notification de modification au premier lancement de l'application Smartphone InControl Remote ou à la première connexion à my Land Rover InControl website, qui suit l’entrée en vigueur des modifications. Les nouvelles conditions s'afficheront à l'écran et il pourra vous être demandé de les lire et de les accepter pour pouvoir continuer à bénéficier du Pack InControl.

3.2 Des mises à jour relatives à l'application Smartphone InControl Remote peuvent être publiées de temps à autre sur la boutique en ligne. Une notification vous sera adressée sur l'appareil où vous avez installé l'application Smartphone InControl Remote. Selon la nature de la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l'application Smartphone InControl Remote jusqu'à ce que vous ayez téléchargé la dernière version de l'application Smartphone InControl Remote et accepté d'éventuelles nouvelles conditions.

3.3 Nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux services InControl dans les circonstances suivantes :
Tout changement de ce type vous sera notifié par e-mail un mois avant son entrée en vigueur.

3.4 Si vous êtes un consommateur, vous aurez le droit de résilier les services InControl dans le mois qui suit la notification des modifications apportées aux présentes conditions ou au Pack InControl. Dans de telles circonstances, si vous avez acheté ou pris en location longue durée votre véhicule auprès d’un concessionnaire Land Rover agréé, vous devrez l’en informer, par tous moyens écrits. Il vous remboursera alors au prorata tout montant que vous avez réglé à l'avance pour les services InControl dont vous n'avez pas encore bénéficié.

4. Période de fourniture du Pack InControl

4.1 Le Pack InControl est souscrit pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de la 1ère activation des services InControl en lien avec le véhicule. L’abonnement prendra fin à la date indiquée sur my Land Rover InControl website ("Date de fin"), sauf si vous décidez de renouveler le Pack InControl (voir conditions dans la clause 4.2) au-delà de la date de fin ou si le Pack InControl est résilié plus tôt par nous ou par vous, conformément aux clauses 13 ou 14.

4.2 Vous pourrez renouveler le Pack InControl via my Land Rover InControl website ou en vous rendant chez l'un de nos concessionnaires Land Rover agréés. Vous trouverez des informations sur les modalités de renouvellement des services InControl sur my Land Rover InControl website.

4.3 En cas de transfert de la propriété du véhicule, l’abonnement aux services InControl sera automatiquement transféré avec le véhicule au profit du nouveau propriétaire pour la durée restant à courir jusqu’à la date de fin, sous réserve de la création d’un compte services InControl par le nouveau propriétaire.

5. Vos informations personnelles

5.1 Les termes de notre Politique en matière de confidentialité, disponibles sur le site www.landrover.fr/services-and-accessories/incontrol/privacy-policy ("Politique en matière de confidentialité"), sont intégrés aux présentes conditions par référence et s'appliquent à votre utilisation du Pack InControl. De plus, en utilisant le Pack InControl, vous reconnaissez et acceptez le fait que le caractère absolument privé et sûr des transmissions sur internet n'est jamais complètement garanti. Vous comprenez que toute information communiquée par internet dans le cadre des services InControl est susceptible d'être lue ou interceptée par des tiers.

5.2 Pour pouvoir vous fournir les services InControl, il nous est nécessaire, ainsi qu'à nos prestataires de services, d'exploiter les données de géolocalisation transmises par votre véhicule. Nous localisons systématiquement le dernier lieu de stationnement de votre véhicule (vous ne pouvez pas désactiver cette fonctionnalité). En revanche, vous pouvez à tout moment désactiver la fonction de suivi des trajets ("Trajets") qui fait partie des services InControl via my Land Rover InControl website ou via l'application Smartphone InControl Remote pour empêcher la transmission des "Informations relatives aux trajets" (voir définition dans la Politique en matière de confidentialité) par le véhicule (à l'exception du dernier lieu de stationnement du véhicule). Cependant, si les fonctions "Appel d'urgence SOS", "Assistance Land Rover Optimale" ou "InControl Secure" sont activées, les données de géolocalisation en temps réel du véhicule seront transmises au prestataire compétent ou aux services d'urgence (selon le cas), et ce même si vous avez désactivé le suivi des trajets. Veuillez noter que les fonctions "InControl Secure" et "Appel d'urgence SOS" sont automatiquement activées en cas d'événement déclencheur, par exemple si votre véhicule est remorqué contact coupé ou lors du déploiement des airbags. Consultez le guide d’utilisateur de Land Rover InControl pour obtenir une liste détaillée des événements déclencheurs. En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à ce que les données de géolocalisation soient utilisées conformément à la Politique en matière de confidentialité. Vous avez le droit d'annuler à tout moment votre acceptation de la Politique en matière de confidentialité permettant l'association des données de géolocalisation relatives au véhicule aux données personnelles que nous collectons auprès de vous. Pour ce faire, contactez un concessionnaire Land Rover agréé. Dans ce cas, cependant, vous ne bénéficierez plus des services InControl. Seul le service « Appel d’urgence SOS » restera actif pour vous permettre uniquement de passer une appel vocal sans transfert de données personnelles vous concernant.

5.3 Si vous utilisez les services InControl, vous nous autorisez à utiliser ces données conformément à la Politique en matière de confidentialité.

6. Votre utilisation du Pack InControl

6.1 Obligations



6.2 Interdictions


7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application Smartphone InControl Remote et my Land Rover InControl website partout dans le monde nous appartiennent, que les droits relatifs à l'application Smartphone InControl Remote vous sont accordés sous licence (et non vendus) et que vous ne pouvez prétendre à aucun autre droit relatif à l'application Smartphone InControl Remote que celui de l'utiliser conformément aux présentes conditions.

7.2 Vous reconnaissez que vous n'avez pas de droit d'accès à l'application Smartphone InControl Remote ou à my Land Rover InControl website sous la forme de code source.

8. Disponibilité des services InControl

8.1 Pour que vous puissiez bénéficier des services InControl, votre véhicule doit être équipé d'un dispositif de télématique intégré qui reçoit des signaux en provenance d'un Système mondial de navigation par satellite ("SMNS") et qui utilise des réseaux de communication sans fil pour communiquer avec nos prestataires de services.

8.2 Sous réserve de la clause 8.5 :



8.3 Si vous avez souscrit au service "InControl Secure" :


8.4 Si vous avez souscrit au service "InControl Wi-Fi" :



8.5 Le service "Assistance Land Rover Optimale" n'est pas disponible pendant le passage d'un appel d'urgence actif via les services InControl.

8.6 Nous nous attacherons à vous fournir les services InControl avec toutes les compétences et le soin attendu. De même, nous tâcherons de vous fournir le Pack InControl 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Vous reconnaissez cependant que :



Une notification vous sera adressée en cas d’interrupation majeure des services InControl.



9. Prestataires de services, autorités locales et services d'urgence

9.1 Pour vous fournir les services InControl, nous travaillons avec différents prestataires de services (y compris des Fournisseurs de réseaux), des forces de maintien de l'ordre et des services d'urgence.

9.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas d'actes ou d'omissions imputables à des prestataires de services tiers, à des forces de l'ordre ou à des services d'urgence.

9.3 Vous n'avez aucune relation juridique avec nos prestataires de services et n'êtes pas le tiers bénéficiaire d'un quelconque accord conclu entre nous et nos prestataires de services.

10. Limite de responsabilité si vous êtes un professionnel

10.1 Vous reconnaissez que le Pack InControl n'a pas été conçu pour répondre à vos besoins en particulier et qu'il vous incombe par conséquent de faire en sorte que le Pack InControl réponde aux besoins de votre activité.

10.2 Nous vous fournissons le Pack InControl pour un usage interne à votre activité. Aussi, vous acceptez de ne pas utiliser le Pack InControl à des fins de revente sous quelque forme que ce soit.

10.3 Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée, que ce soit contractuellement, relativement à un acte dommageable (acte de négligence par exemple), au titre du non-respect d'une obligation réglementaire, ou à tout autre titre, qui soit en lien avec la fourniture du Pack InControl, en cas de dommages immatériels et notamment :



10.4 À l'exclusion des dommages énoncés dans la clause 10.3 (pour lesquels notre responsabilité ne peut pas être engagée), l'ensemble des indemnisations que nous pourrons accorder au titre de la fourniture du Pack InControl, en cas de responsabilité contractuelle, pour un acte dommageable (acte de négligence, notamment), entre autres, sera en tout état de cause plafonné à un montant égal à 100 % du prix TTC recommandé du Pack InControl. Ce plafond ne s'applique pas à la clause 10.5.
10.5 Les présentes conditions ne nous déchargent pas d'une éventuelle responsabilité en cas :


10.6 Les présentes conditions énoncent l'ensemble de nos obligations et responsabilités en ce qui concerne la fourniture du Pack InControl. Sauf indication expresse contraire dans les présentes conditions, aucune condition, garantie, déclaration ou autre terme, express ou tacite, n'a de caractère contraignant pour nous. Toute condition, garantie, déclaration ou tout autre terme concernant la fourniture du Pack InControl susceptible d'être intégré(e) aux présentes conditions ou induit(e) par celles-ci, en vertu du droit ou de la jurisprudence, entre autres, est exclu(e) dans la plus large mesure permise par la loi.

11. Limite de responsabilité si vous êtes un consommateur

11.1 Vous reconnaissez que le Pack InControl n'a pas été conçu pour répondre à vos besoins en particulier et qu'il vous incombe par conséquent de faire en sorte que le Pack InControl réponde à vos besoins personnels.

11.2 Sous réserve de la clause 11.3 ci-dessous, si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous aurez subis et qui relèvent d'un résultat prévisible de notre violation des présentes conditions ou de notre négligence. Cependant, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages non prévisibles. Les pertes et dommages sont prévisibles s'ils ont été envisagés ou auraient pu être prévus par vous et par nous au moment de l'activation de votre Pack InControl.

11.3 Nous fournissons le Pack InControl pour un usage strictement familial et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Pack InControl dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale ou de revente. Nous n'aurons donc aucune responsabilité vis-à-vis de vous notamment en cas de manque à gagner, de perte de contrats, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunités commerciales.

11.4 Notre responsabilité ne sera ni exclue, ni limitée en cas :


12. Evénements de force majeure

12.1 Pour les besoins de la présente clause 12, un "Evénement de force majeure" se rapporte à tout acte ou événement répondant aux conditions de la force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, y compris, mais sans limitation : grève, lock-out ou autre action sociale menée par des tiers, trouble à l'ordre public, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d'attentat terroriste, guerre (déclarée ou non), menace de guerre ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, panne de réseaux de télécommunications publics ou privés ou acte ou omission de forces de l'ordre ou de services d'urgence.

12.2 Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables en cas de non-exécution, ou d'exécution tardive, de nos obligations au titre des présentes conditions si une telle situation est due à un Evénement de force majeure.
12.3 Si un Evénement de force majeure se présente et est de nature à compromettre l'exécution de nos obligations au titre des présentes conditions :



12.4 Vous êtes en droit de résilier votre contrat avec nous si un Evénement de force majeure se présente et que vous ne souhaitez plus bénéficier des services InControl.

13. Résiliation ou interruption du Pack InControl par nous

13.1 Si vous violez l'une des présentes conditions, nous pourrons résilier ou interrompre votre utilisation du Pack InControl (en tout ou en partie) après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception vous notifiant le manquement, resté sans effet pendant une durée de 15 jours. En cas de résiliation, vous devrez prendre en charge tous les frais que nous aurons raisonnablement engagés en conséquence de votre violation (y compris les frais raisonnables engendrés par la dépose du matériel installé dans votre véhicule en vue de la fourniture des services InControl).

13.2 Si vous violez l'une des conditions de la clause 6 supra, notre Fournisseur de réseau pourra interrompre sans délai les services de connectivité InControl et vous devrez prendre en charge tous les frais que notre Fournisseur de réseau aura raisonnablement engagés en conséquence d'une telle violation.

14. Résiliation du Pack InControl par vous

14.1 Après l'activation de votre Pack InControl, vous pourrez procéder à une résiliation sans frais des services InControl avant la Date de fin si et seulement si :


14.2 La résiliation du Pack InControl se fait sur My Land Rover Website de la façon suivante :


14.3 À la résiliation de votre Pack InControl :

15. Comment nous contacter

15.1 Si vous êtes un consommateur et que vous avez des questions ou des réclamations à nous adresser, veuillez contacter un concessionnaire Land Rover agréé.

15.2 Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez nous contacter par écrit, vous pouvez transmettre un courrier en mains propres à un concessionnaire Land Rover agréé, lequel vous adressera un accusé de réception écrit ou l'envoyer par la poste. Si nous devons vous contacter ou vous adresser un avis écrit, nous le ferons par e-mail, nous vous le remettrons en mains propres ou nous vous l'enverrons par la poste. Nous utiliserons pour ce faire l'adresse que vous avez communiquée au concessionnaire Land Rover agréé où vous avez acheté votre véhicule.

15.3 Si vous êtes un professionnel, veuillez noter que tout avis que vous nous adressez, ou que nous vous adressons, sera réputé reçu et délivré 24 heures après l'envoi d'un e-mail ou trois jours après l'expédition d'un courrier par la poste. Pour justifier l'envoi de tout avis : s'agissant d'une lettre, il suffira de prouver qu'elle a été correctement libellée au nom et à l'adresse qui conviennent, timbrée et postée ; s'agissant d'un e-mail, il suffira de prouver qu'il a été envoyé à l'adresse électronique qui correspond au bon destinataire.

16. Autres conditions importantes

16.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre entreprise de notre groupe. Pour autant, vous conserverez vos droits, de même que nous conserverons nos obligations en vertu des présentes conditions.

16.2 Vous ne pouvez transférer vos droits et vos obligations au titre des présentes conditions à un tiers que si nous vous donnons notre accord par écrit.

16.3 Le contrat de fourniture du Pack InControl vous lie à nous. Personne d'autre n'a le droit de faire respecter les présentes conditions, à l'exception de l'Opérateur de réseau, qui pourra vous imposer de respecter les conditions de la clause 6 et de la clause 13 dans le cas où vous commettriez une violation de ces conditions.

16.4 Après la résiliation du Pack, la clause suivante continuera de s'appliquer pour la durée des droits qui y sont spécifiés: clause 7 des présentes Conditions.

16.5 Chacune des clauses des présentes conditions est indépendante. Si un tribunal ou une instance compétente juge l'une de ces clauses illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

16.6 Si nous n'insistons pas auprès de vous pour que vous exécutiez vos obligations au titre des présentes conditions, si nous n'exerçons pas nos droits contre vous ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie en aucun cas que nous renonçons à nos droits et que vous n'avez pas à honorer vos obligations. Si nous renonçons à nos droits relatifs à un manquement de votre part, nous devrons impérativement le faire par écrit. Pour autant, cela n'équivaudra pas à une renonciation automatique à tout recours de notre part en cas de manquement ultérieur de votre part.

16.7 Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que le contrat conclu entre vous et nous pour votre utilisation du Pack InControl est régi par le droit français. Par conséquent, tout litige ou toute réclamation qui en découle sera régi(e) par le droit français. Nous convenons ensemble que les tribunaux de France seront compétents.

16.8 Si vous êtes un professionnel, cette licence, son objet et sa mise en place – et tout litige ou toute réclamation non contracuel(le) – sera régi(e) par le droit français. Nous convenons ensemble que les tribunaux de France auront une compétence exclusive.